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La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclue par les partenaires sociaux en décembre 2020 comprend différents volets: prévention au travail, modification des services de santé au travail, formation en santé et sécurité au travail.

        • Formation en santé et sécurité au travail

Concernant la formation :
Concernant la formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la loi a modifié l’article L. 2315-18 du code du travail :

    • La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.
    • En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
      • de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
      • de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.

La loi abroge l’article L. 2315-40 qui prévoyait les durées minimales de formation pour les membres de la CSSCT.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

Le financement de la formation est toujours supporté par l’employeur avec la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement de faire appel à l’opérateur de compétence (Opco), selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État (à paraître).

Nous pouvons vous former sur les missions du CSE en termes de santé et sécurité et conditions de travail

        • Concernant le DUERP

La loi acte l’association du CSE à la démarche d’évaluation des risques. Ainsi, l’article L. 4121-3 modifié prévoit que le CSE et sa CSSCT, si elle existe, apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. Le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour (C. trav., art. L. 4121-3, 1°).

Par ailleurs, le DUERP évolue sensiblement. Un nouvel article L. 4321-3-1 est inséré et prévoit que le DUERP « répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions ».

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le programme annuel de prévention qui en découle doit contenir des indicateurs de résultat et identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ainsi que prévoir un calendrier de mise en œuvre (PAPRIPACT : Programme Annuelle de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail)

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation déboucheront sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Les différentes versions du DUERP devront être conservées, au minimum 40 ans. Un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique. (Article L4121-3-1 du Code du Travail)

SGI Formations peut vous accompagner dans la rédaction de votre DUERP ou vous formez à la rédaction de votre document unique.

        • Modification de la définition du harcèlement sexuel au travail

Les parlementaires sont revenus sur cette définition pour être rapprochée de celle existante dans le Code Pénal. Les propos ou comportements à connotation sexiste sont désormais intégrés à la définition du harcèlement sexuel au travail (loi 2021-1018 art.1).

Le harcèlement sexuel au travail peut être reconnu dés lors que des propos ou comportements sont « subis » et non « imposés » comme dans le code Pénal. Ainsi l’infraction peut donc être reconnue en droit du travail même s’il n’y a pas d’élément intentionnel.

Devenez Référent Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes (RHSAS) ou suivez nos formations sur les Risques Psychosociaux (RPS).

        • Obligation de formation du Réfèrent Santé et Sécurité au Travail ou Salarié Désigné Compétent

Obligatoire depuis le 1e janvier 2012, le ou les salariés désignés par l’employeur pouvaient, à leur demande, bénéficier d’une formation (Article L4644-1 du code du travail).

L’article 39 du texte vient supprimer les mots « à leur demande ». Cela implique que l’employeur devra justifier du suivi d’une formation du ou des salariés désignés.

Pour plus d’informations ou suivre la formation de Référent Santé et Sécurité au Travail (Référent RS&ST) 

        • La création d’un passeport de prévention

Ce document prévu par l’ANI, listera l’ensemble des formations relatives à la santé et sécurité au travail suivies par le travailleur, et à recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus à l’occasion de ces formations. Un amendement du sénat a étendu aux demandeurs d’emploi la possibilité d’ouvrir ce passeport.

Ce passeport sera intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié (ou demandeur d’emploi) en possède un.

Ce passeport de prévention entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard, le 1er octobre 2022. (loi 2021-1018, art. 6, II).

Retrouver l’intégralité de la loi et les autres modifications.