Audit de conformité Documentaire
La réglementation évolue en permanence et impose des documents et des registres aux entreprises. En cas de manquement ou de non actualisation certains sont soumis à des amendes.
Cette page vous permet de savoir si l’ensemble des documents obligatoires sont présents dans votre entreprise.
Ces documents sont pour toute structure à partir de 1 salarié.
Documents soumis à amendes
1 - Le registre du personnel
Article L1221-13 du Code du travail
Sanction : Contravention de 4eme classe (Article R1227-7 du Code du travail). Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées.
2 - Les plans de prévention de co-activité
Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (Article L4532-8 du Code du Travail) dit PGC SPS.
Sanction : Article L4744-4 du Code du travail :
– Amende de 10.000€ pour le maître d’ouvrage ;
– La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000€ ;
– La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l’Article L4741-5 du Code du travail.
Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (Article L4532-9 du Code du travail) dit PPSPS.
Sanction : Article L4744-5 du Code du travail :
– Amende de 9.000€ pour l’entrepreneur ;
– La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000€ ;
– La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l’Article L4741-5 du Code du travail.
3 - Les documents & affichages obligatoires
Articles L4711-1 à L4711-5 du Code du travail : Attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail.
Articles D4711-1 à D4711-3 du Code du travail : Documents et affichages obligatoires dans la matière.
Sanctions : Article R4741-3 du Code du travail : Amende prévue pour les contraventions de la 4eme classe (750€).
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées, dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées au titre du présent article.
4 - L'Annexe DUER relative au compte CPP
Article R4121-1-1, 1° du Code du travail : Évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques.
Article R4121-1-1, 2° du Code du travail : Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.
Article L4163-1 du code du travail : L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l’article L. 4161-1.
5 - L'Annexe DUER relative aux Risques Chimiques
Correspond à l’inventaire et à l’évaluation des produits dangereux. Article R4412-5 du Code du travail (agents chimiques non CMR) et Article R4412-61 du Code du travail (substances CMR).
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans le DUERP (Article R4121-1 du Code du Travail) est puni par une amende de 5eme classe, soit 1.500 €, et 3.000€ en cas de récidive (Article R4741-1 du CT).
6 - Le Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER)
Article R4121-1 et L4121-3 du Code du travail.
Sanction : Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende de 1.500 € et de 3.000 € en cas de récidive (Article R.4741-1 du Code du travail).
Documents non soumis à amendes
1 - Les permis de feu
Article GH3 de l’Arrêté du 30 décembre 2011 : Document autorisant l’exécution de travaux par points chauds. Il a pour but de prendre toute mesure de prévention contre les risques d’incendie ou d’explosion à l’occasion de travaux et de définir les moyens et mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre tout début d’incendie pouvant intervenir à cette occasion.
2 - La fiche entreprise
Article R4624-46 du Code du travail.
Obligation de présenter au CSE la fiche d’entreprise, établie par le médecin du travail, en même temps que la présentation du bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (Article R4624-48 du Code du travail).
3 - Les notices de poste
– Amiante : Article R4412-39 du Code du travail ;
– Produits et agents chimiques : Article R4412-39 du Code du travail ;
– Expositions électromagnétiques : Article R4453-18 Code du travail ;
– Travaux et activités hyperbare : Article R4461-10 du Code du travail.
4 - Les consignations & déconsignations
Procédures de sécurité imposant des règles de sécurité à respecter afin d’éviter tout accident (Risques électriques, Risques chimiques… lors de travaux de réparation, d’entretien des machines, etc…).
5 - La fiche de liaison médecin du travail
L’information concernant le suivi des personnels, doit faire partie intégrante du processus de mise à disposition. Pour améliorer la communication entre les ETT et les EU, il a été proposée la création d’une fiche de liaison (Outil de gestion partagé entre ETT et EU, permettant le partage d’informations actualisées, notamment sur le suivi médical).
6 - Les signalisations santé & sécurité au travail
Articles R4224-20 à R4224-24 du Code du travail.
Les caractéristiques relatives à la signalisation en matière de santé et de sécurité au travail sont définies dans l’arrêté du 4 novembre 1993.
7 - Le registre de suivi des équipements de travail
Article R4323-5 du Code du travail.
Obligation de tenir à la disposition des membres du CSE une documentation sur la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés.
Article R4323-20 du Code du travail.
Obligation de tenir à la disposition du CSE un carnet de maintenance des équipements de travail.
8 - Les livrets d'accueil sécurité des nouveaux embauchés.
Article L4141-2 du Code du travail.
L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité, notamment à l’embauche.
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