Conditions Générales de Ventes
Article 1 : Application des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations et interventions de la société SGI Formations.
SGI Formations est une entreprise ayant pour objet l’organisation, le conseil et l’animation de formation dans le domaine prévention des risques – de la santé et sécurité au travail.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, modifié par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 – art. 20. Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les accepte lors d’une passation de commande.
Article 2 : Organisation générale des formations
SGI Formations assure les actions de formations relatives à la prévention des risques – de la santé et sécurité au travail. Ces formations seront assurées après signature des deux parties d’une convention de formation professionnelle selon les articles L.6353-1 et 2 du code du travail ou d’un contrat de formation à titre individuel selon les articles L.6353-3 et 4 du code du travail.
Article 3 : Tarifs
Les devis sont valables 3 mois. Les tarifs de formation sont non assujettis à TVA. Ils représentent les frais pédagogiques, la documentation remise et les frais de déplacement du formateur dans la région Rhône-Alpes. Des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement, pour les missions en vos locaux hors Rhône-Alpes peuvent être facturés en sus (précisé sur le devis). Une facture acquittée sera envoyée dès réception du règlement afin que l’entreprise puisse l’envoyer à son OPCA pour remboursement.
Article 4 : Inscriptions – Convention – Convocation – Attestations
L’inscription a un stage inter-entreprise ou intra-entreprise ne prend effet qu’à réception d’une confirmation écrite (bulletin d’inscription, courrier…) et du règlement des arrhes. Une fois le bulletin d’inscription reçu par SGI Formations, une convention de formation sera adressée en 2 exemplaires dont un est à retourner signé avec le cachet de l’entreprise et les arrhes. Le client préviendra les participants du programme détaillé de la formation. Dans le cadre d’une session intra-entreprise, le client se chargera de convoquer les salariés. Dans le cadre d’une session interentreprises, le lieu de la formation, les horaires et les dates seront précisés par la convocation qui sera envoyée par SGI Formations 4 semaines avant la date de celle-ci au responsable formation de l’entreprise qui se chargera de communiquer les renseignements aux stagiaires.
A l’issue de chaque session, une évaluation des connaissances est réalisée.
Une fiche de présence par demi-journée par stagiaires sera à émarger. Une copie en sera adressée à l’établissement à l’issue du stage.
Pour tout stage ou intervention sanctionné par un examen, un certificat de qualification ou une attestation de compétences est délivré aux stagiaires reçus.
Article 5 : Lieu
Dans le cas où la formation a lieu sur le site du client, celui-ci s’engage à mettre des locaux adaptés, de mettre à disposition les moyens techniques nécessaires (matériel en bon état de maintenance et de fonctionnement, environnement d’évolution requis pour l’utilisation dans de bonnes conditions de ces matériels…) à fournir ou autoriser l’accès du matériel nécessaire au(x) formateur(s) et stagiaires et à souscrire les assurances nécessaires au bon déroulement du stage. Le client s’engage à nous recevoir sur un site en conformité avec les normes de sécurité en vigueur et le code du travail. Dans le cas où le client n’a pas de locaux adaptés :
– Il peut trouver par lui-même un local adapté qui réponde aux normes de sécurité. Il préviendra l’organisme de formation SGI Formations 7 jours avant du lieu de la
formation.
– Il peut demander à SGI Formations de trouver des locaux adaptés. SGI Formations préviendra l’entreprise de l’adresse et l’inscrira sur les convocations.
Article 6 : Annulation, report ou modification de stagiaire
Si l’inexécution totale ou partielle est imputable à l’entreprise bénéficiaire ou au stagiaire lui-même si la candidature est individuelle à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 50% de la totalité de la somme due. SGI Formations se réserve la possibilité d’annuler ou reporter une formation en raison d’un effectif insuffisant ou pour raisons internes.
Si l’inexécution totale ou partielle est imputable à l’organisme de formation ou résulte d’éléments extérieurs ou de cas de force majeure, aucune somme ne pourra être exigée de la part de l’organisme de formation. L’organisme de formation restituera les arrhes versés l’entreprise bénéficiaire ou stagiaire lui-même si la candidature est individuelle.
SI l’entreprise décide de reporter la session de formation, dans un délai calendaire inférieur à 15 jours avant la(les) date(s) à reporter, le client s’engage à régler la totalité de la formation aux fins de réparer le préjudice économique subi par SGI Formations. Si un ou plusieurs stagiaires inscrits avant l’ouverture de la session sont absents pour une partie ou la totalité du stage, l’ensemble du coût total de la formation sera retenu, facturé à l’entreprise bénéficiaire ou au stagiaire et non remboursé par SGI Formations. Si cette absence est signalée par écrit dans un délai inférieur de 15 jours avant la formation, il sera restitué 50% de la somme totale. Au-delà des 30 jours, l’ensemble des arrhes et versements globaux liés à cette formation seront remboursés intégralement par SGI Formations
Toute entreprise à la possibilité, de remplacer un stagiaire défaillant par un autre. Ce changement doit être signifié par écrit au minimum 2 jours avant la formation, afin que SGI Formations édite une nouvelle convention
Article 7 : Conditions de règlement et pénalités de retard
Le règlement de la formation doit être effectué dès la réception de la facture sans dépasser 30 jours maximum après l’intervention.
Toutes sommes non payées à échéances (indiquée sur la facture) et ce dès le premier jour suivant la date de règlement, donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement, par le client, de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne, en vigueur majoré de 10% (art. .441- al.3 du Code du Commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles sont portées à son débit. Le fait pour le débiteur, d’exiger du prestataire en l’occurrence SGI Formations qu’il retarde
l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de règlement effectif, est considéré comme un abus.
Des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement (art. D441-5, L441-6 et L441-3 du Code de Commerce) viendront s’ajouter aux pénalités de retard.
Il appartient au client de vérifier, de demander la prise en charge (totale ou partielle) ou non par son OPCA avant la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et de nous transmettre le numéro de prise en charge (n° de subrogation) avant le premier jour de la formation. La facture peut être adressée directement à votre OPCA (sous réserve de son acceptation de la prise en charge)
Pour quelques raisons que se soient, si l’OPCA ne prend pas en charge ou que partiellement, il vous sera facturé l’intégralité ou le reliquat du coût de la formation.
Article 8 : Sous-traitance
SGI Formations s’autorise à faire intervenir un sous-traitant pour des raisons de disponibilité.
Article 9 : Règlement des litiges
Tout différend qui ne trouverait pas un règlement à l’amiable sera soumis au Tribunal de Commerce de Vienne (38).
Toute inscription vaut acceptation de ces conditions générales de vente.