Document unique d’évaluation des risques professionnels
Ce que dit la règlementation
« L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.
A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement. »
Article L4121-3 du Code du Travail
« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »
Article R4121-1 du Code du Travail
« La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. »
Article R4121-2 du Code du Travail
Les annexes
Nous vous accompagnons dans la réalisation de vos annexes :
- Annexe Risques Psychosociaux (RPS)
- Annexe Pénibilités
- Annexe Riches chimiques.
Comment SGI Formations vous accompagne
Bénéficier de l’expertise d’un intervenant auditeur / formateur dans la prévention des Risques (généraux, chimiques, ergonomiques) afin de vous accompagner dans votre démarche d’évaluation des risques professionnels.
Nous réalisons votre document unique conformément à la réglementation en vigueur mais nous vous proposons également de devenir autonome dans ce domaine en développant vos compétences en interne.
Les objectifs sont dans un premier temps d’identifier les enjeux d’une démarche de management de la sécurité et de la santé au travail afin de développer vos compétences en interne (formation). Dans un second, la réalisation d’une analyse des risques professionnels dans le cadre du document unique et de mettre en place un plan d’action en matière de prévention
La démarche
Après avoir présenté la démarche à l’employeur ou à son représentant, notre auditeur expert procèdera en plusieurs étapes :
- Visite de l’établissement
- Détermination des unités de travail
- Identification des risques dans chaque unité de travail (analyse des situations de travail, entretien avec les salariés)
- Cotation des risques
- Propositions de mesures de prévention (techniques, organisationnelles, personnelles)
- Présentation de la proposition du document unique à l’employeur ou son représentant
- Envoi du document unique définit
Les sanctions en cas de défaut de document unique
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale).