• • • • Formation en santé et sécurité au travail

Concernant la formation :
Concernant la formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la loi a modifié l’article L. 2315-18 du code du travail :

• • La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
    • de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
    • de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.

La loi abroge l’article L. 2315-40 qui prévoyait les durées minimales de formation pour les membres de la CSSCT.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

Le financement de la formation est toujours supporté par l’employeur avec la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement de faire appel à l’opérateur de compétence (Opco), selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État (à paraître).

Nous pouvons vous former sur les missions du CSE en termes de santé et sécurité et conditions de travail

• • • • Concernant le DUERP

La loi acte l’association du CSE à la démarche d’évaluation des risques. Ainsi, l’article L. 4121-3 modifié prévoit que le CSE et sa CSSCT, si elle existe, apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. Le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour (C. trav., art. L. 4121-3, 1°).

Par ailleurs, le DUERP évolue sensiblement. Un nouvel article L. 4321-3-1 est inséré et prévoit que le DUERP « répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions ».

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le programme annuel de prévention qui en découle doit contenir des indicateurs de résultat et identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ainsi que prévoir un calendrier de mise en œuvre (PAPRIPACT : Programme Annuelle de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail)

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation déboucheront sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Les différentes versions du DUERP devront être conservées, au minimum 40 ans. Un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique. (Article L4121-3-1 du Code du Travail)

SGI Formations peut vous accompagner dans la rédaction de votre DUERP ou vous formez à la rédaction de votre document unique.

• • • • Modification de la définition du harcèlement sexuel au travail

Les parlementaires sont revenus sur cette définition pour être rapprochée de celle existante dans le Code Pénal. Les propos ou comportements à connotation sexiste sont désormais intégrés à la définition du harcèlement sexuel au travail (loi 2021-1018 art.1).

Le harcèlement sexuel au travail peut être reconnu dés lors que des propos ou comportements sont « subis » et non « imposés » comme dans le code Pénal. Ainsi l’infraction peut donc être reconnue en droit du travail même s’il n’y a pas d’élément intentionnel.

Devenez Référent Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes (RHSAS) ou suivez nos formations sur les Risques Psychosociaux (RPS).

• • • • Obligation de formation du Réfèrent Santé et Sécurité au Travail ou Salarié Désigné Compétent

Obligatoire depuis le 1e janvier 2012, le ou les salariés désignés par l’employeur pouvaient, à leur demande, bénéficier d’une formation (Article L4644-1 du code du travail).

L’article 39 du texte vient supprimer les mots « à leur demande ». Cela implique que l’employeur devra justifier du suivi d’une formation du ou des salariés désignés.

Pour plus d’informations ou suivre la formation de Référent Santé et Sécurité au Travail (Référent RS&ST) 

• • • • La création d’un passeport de prévention

Ce document prévu par l’ANI, listera l’ensemble des formations relatives à la santé et sécurité au travail suivies par le travailleur, et à recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus à l’occasion de ces formations. Un amendement du sénat a étendu aux demandeurs d’emploi la possibilité d’ouvrir ce passeport.

Ce passeport sera intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié (ou demandeur d’emploi) en possède un.

Ce passeport de prévention entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard, le 1^er octobre 2022. (loi 2021-1018, art. 6, II).

Retrouver l’intégralité de la loi et les autres modifications.

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Fondement de toute politique de prévention, l’évaluation des risques professionnels permet, année après année, de repérer les risques importants de l’entreprise et d’élaborer des plans d’action.

Evaluer les risques professionnels, c’est s’inscrire dans unes démarche de progrès qui porte notamment sur le renforcement du dialogue social par les travaux en groupe et l’amélioration des conditions de travail suite à la mise en œuvre des plans d’action.

Cadre réglementaire.

L’obligation générale de sécurité incombe à l’employeur. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1) . Pour cela, il prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention, bâties sur 9 principes généraux qui doivent l’aider et le guider dans sa démarche globale de prévention (article L. 4121-2).
Si le danger ne peut être éviter, l’évaluation des risques est le deuxième principe. Les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un « document unique » (articles L. 4121-3). L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un « document unique » est passible d’une amende de 1500 euros (doublée en cas de récidive). (Article R4741-1)
La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 est venue apporter des éléments utiles pour élaborer le document unique d’évaluation des risques, notamment pour :

• sa transcription qui répond à trois exigences:
  • Cohérence : en regroupant, sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs
  • Commodité : en facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
  • Traçabilité : en reportant systématique des résultats de l’évaluation des risques
• Sa mise à jour:
  • Ce dernier doit faire l’objet d’une mise à jour au moins annuelle.
  • Le document doit être actualisé lorsque toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail est prise
  • Lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (Apparition de nouveaux risques, nouvelles connaissances scientifiques, AT/MP…)

D’autre part, l’employeur est tenu de la mettre à disposition d’un certain nombre d’acteurs internes et externes (Article L4121-4) en respectant les modalités d’affichage.

Demandez conseil ou formez vous à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques (DUER)

Formez un de vos collaborateurs aux missions du Référent Santé & Sécurité au Travail

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• Elle concerne :
  • les salariés nouvellement embauchés ;
  • les salariés sous contrat à durée déterminée ;
  • les salariés qui changent de poste de travail ou de technique ;
  • les salariés qui reprennent le travail après un arrêt de travail d’au moins vingt et un jour ;
  • les salariés liés par un contrat de travail temporaire, exception faite de ceux appelés pour exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.

• Que dit le code du travail en matière de prévention du risque – santé et sécurité du Travail?

Art R4121-1 du code du Travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Art R4121-3 du code du Travail : « L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, …
A la suite de cette évaluation, l’employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. … »

Secourisme

Art R4225-15 du code du Travail : « Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours »

Incendie

Art R4227-38-8 du code du Travail : « Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés. »

Prévention : Référent

Art L4644-1 du code du Travail : « L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. »

Habilitations électriques

Art R4544-9 du code du Travail : « Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. »

Ergonomie

Art R4551-8 du code du Travail : « L’employeur fait bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles …. D’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations… »

Risques psychosociaux

Art L1152-4 du code du Travail : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. »

Art L1153-5 du code du Travail : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. »

Demandez un audit pour savoir si votre entreprise répond à la législation en vigueur.

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